Une proposition de loi du pays, déposée par Mme Backès et M. Lalié, sera examinée par le Congrès en séance publique le 10 janvier prochain. Elle prévoit le transfert de la charge financière de l’Aide Médicale Gratuite (AMG) des provinces vers la Nouvelle-Calédonie, pour un montant global de 13 milliards… sans aucune recette permettant son financement. Or, 60.000 calédoniens relèvent de ce régime de protection sociale qui est assuré depuis 1989 par les provinces, même si la compétence est du ressort de la Nouvelle-Calédonie.
Nous considérons cette proposition de loi comme totalement irresponsable.
Irresponsable, car la Nouvelle-Calédonie est exsangue. Il lui manque 13 milliards de Francs CFP pour pouvoir équilibrer le budget 2023. Son taux d’endettement s’élève à 255% – contre 90% en 2018 – et son fond de roulement est de -1 jour, faute des réformes structurelles qui auraient dû être initiées par les gouvernements Santa et Mapou depuis 2019, notamment celle du RUAMM (10 milliards de déficit par an) et celle de la TGC (7 milliards de déficit annuel).
Irresponsable, car si la Nouvelle-Calédonie ne s’est pas écroulée financièrement ces 3 dernières années (2020-2021-2022), c’est grâce à 50 milliards d’emprunt auprès de l’AFD. Déjà le budget 2021 avait été arrêté par l’Etat pour la première fois dans notre histoire et le budget 2023, a de fortes chances de connaître le même sort…
Irresponsable, car la charge financière de l’aide médicale n’«étrangle» pas les trois provinces, même si leurs budgets, comme celui des autres collectivités, sont contraints. Le budget 2023 de la province Sud est en augmentation de 2,5 milliards (soit 5%) par rapport à celui de 2022. Quant aux difficultés de la province des Îles Loyautés, elles relèvent davantage de la gestion « bananière » (1 milliard de Francs CFP d’augmentation de la masse salariale depuis 2019…) de son président que du coût de l’AMG.
Irresponsable, car le gouvernement se montre inconséquent sur le sujet, alors même qu’il est dans l’incapacité d’équilibrer le budget 2023 du pays.
Pour Calédonie Ensemble, l’adoption de cette loi conduirait à fossoyer la collectivité Nouvelle-Calédonie. N’est-ce pas au bout du compte la perspective dans laquelle se situe ses auteurs pour mieux promouvoir leur vision de la partition du pays ?
Irresponsable, car même le Conseil d’Etat a souligné le danger de ce transfert qui représente « une charge nouvelle particulièrement lourde (…) difficilement soutenable sur le budget de la Nouvelle-Calédonie (…) qui s’appuie sur une étude d’impact insuffisamment documentée quant aux conséquences financières (…)».
Un tel transfert ne serait envisageable que s’il comprenait le volet financier permettant à la Nouvelle-Calédonie d’assumer cette charge nouvelle. Or, rien de tel n’est prévu en l’espèce. On transfert d’abord et on voit après comment on paye…en espérant que l’Etat paiera à notre place !
Retrouvez, ci-dessous, l’intégralité de notre communiqué :
