Un prêt de l’Agence Française de Développement (AFD) garanti par l’État d’un montant de 28,5 Milliards a été accordé à la Nouvelle-Calédonie pour lui permettre de financer diverses interventions dans le cadre de la gestion de la crise Covid 19.
Ce prêt prévoit dans le préambule de son annexe 6 que « les engagements de la Nouvelle-Calédonie en termes de réformes à mener (…) » devront rapporter 17,5 Milliards d’impôts nouveaux dès 2021 (7,5 Mds pour le budget et 10 Mds pour le RUAMM). Les impôts et taxes sont précisément listés : création d’une “Taxation des plus-values de cession immobilière sur les résidences secondaires”, d’une “Micro taxe sur l’utilisation des mégas octets des bandes passantes internet”, et la “Levée de l’exonération d’impôt dont bénéficient les mutuelles”, etc… L’augmentation des recettes fiscales, pour améliorer “le rendement de la TGC”, et celui “de la contribution foncière” est également prévue.
1 . Le président du gouvernement, le membre chargé du budget et celui chargé de l’économie ont volontairement caché au congrès et aux membres du gouvernement les 17,5 Mds d’impôts qu’ils s’engageaient à créer dès 2021
En effet, le conseil d’administration de l’Agence française de développement (AFD) délibérait le même jour que le congrès– le 7 mai – lorsqu’il a habilité le président du gouvernement à signer le contrat de prêt, ce qui a été fait le 13 mai. Le président du gouvernement ainsi que les membres chargés du dossier n’ont pas informé le congrès des conditions substantielles que la Nouvelle-Calédonie s’engageait à respecter dès lors que le contrat de prêt était signé. C’est une faute très grave pour l’exécutif d’engager le pays dans le dos de son assemblée délibérante et des Calédoniens.
2 . Les engagements portant création de 17,5 Mds d’impôts dès 2021 devront être obligatoirement respectés
Dans le préambule du prêt, il est clairement indiqué que l’article 18 de la loi de finance rectificative adoptée le 25 avril 2020 par le Parlement subordonne l’octroi de la garantie de l’État à la conclusion d’une convention entre l’État, l’AFD et le gouvernement prévoyant « les réformes à mettre en place ainsi que leurs calendriers ». Le membre du gouvernement chargé du budget a fini par reconnaître le caractère contraignant des réformes devant le congrès le 20 août 2020. Il a ainsi déclaré que « les conditions du prêt ne sont en rien iniques et dégradantes. Ce sont celles que tout prêteur est en droit d’attendre de son débiteur dès lors qu’il accorde un prêt d’un montant aussi conséquent (…) Ces réformes sont nécessaires pour remettre la collectivité dans une démarche budgétaire et financière vertueuse ». Un comité de suivi, composé au 3/4 de représentants de l’Etat notamment le directeur de l’AFD, le Haut-commissaire et le directeur des finances publiques est institué par le contrat de prêt pour vérifier “le respect des engagements pris dans la présente convention”. Le congrès est donc désormais pieds et poings liés par rapport aux impôts que le président du gouvernement s’est engagé à créer.
3. La création de 17,5 Mds d’impôts nouveaux dès 2021 constitue une erreur politique et une faute économique
Le Premier Ministre, M. Jean Castex, dans sa déclaration de politique générale prononcée le 15 juillet 2020 devant l’Assemblée Nationale, s’est engagé, je cite « à ce que dans une telle situation de crise, la réponse ne saurait être l’austérité budgétaire qui ne ferait qu’aggraver les choses » et qu’« il n’est pas envisageable, dans le contexte que nous traversons, de demander aux Français un effort fiscal supplémentaire ».
Le message est clair : dans la situation de crise que nous traversons, imposer l’« austérité budgétaire » et demander un « effort fiscal » aux citoyens serait mortifère pour la France.
Nous constatons que ces principes, évidents à l’échelle nationale, ne le sont pas pour notre pays…
Si 17,5 Mds d’impôts supplémentaires étaient prélevés sur les ménages et les entreprises du pays en 2021, les conséquences économiques et sociales qui en résulteraient seraient désastreuses.
4. Le sens de notre demande de session extraordinaire : éclairer les Calédoniens sur les 17,5 Mds d’impôts nouveaux prévus par le président du gouvernement
La question pour nous ne porte pas sur la nécessité pour la Nouvelle-Calédonie de ce prêt puisque le congrès a habilité le président à le signer.
La question pour nous porte sur les modalités de négociation (absence totale d’information du gouvernement et du congrès), les conditions d’octroi de ce prêt (création de 17,5 Mds d’impôts nouveaux en 2021), son taux (1,48% alors que les collectivités françaises ont emprunté à 0,70% en moyenne en 2019) ainsi que sur ses modalités d’utilisation puisqu’il est destiné au financement de dépenses différentes de celles qui avaient été présentées au congrès à l’origine.
C’est pourquoi, au moment où nous avons été appelés à examiner le budget supplémentaire 2020, il nous a paru essentiel – préalablement – de faire toute la lumière sur les conditions dans lesquelles le président du gouvernement a engagé le pays sur ces réformes. C’est pourquoi nous avons présenté les motions préjudicielles qui ont été adoptées lors de la séance du 3 septembre 2020.
C’est pourquoi également, nous avons sollicité la réunion du congrès en session extraordinaire, qui devrait se tenir la semaine prochaine, pour obtenir les réponses précises aux questions suscitées. (CF. lettre jointe)
5. La tentative d’enfumage de l’avenir en confiance
Pour éviter d’avoir à répondre aux questions légitimes des élus et des calédoniens sur la création de 17,5 Mds d’impôts nouveaux dès 2021, l’avenir en confiance prédit les pires conséquences pour le pays dès lors que le budget supplémentaire n’a pas été adopté hier : salaires des fonctionnaires non payés, RUAMM en faillite, etc…
Cet écran de fumée ne résiste pas à l’analyse : le vote du budget supplémentaire sera reporté de 10 jours et la Calédonie ne s’écroulera pas !
Par contre, les Calédoniens entre temps auront été informés de ce qui les attend en termes d’impôts et taxes dès l’année prochaine.
6. L’action des Parlementaires Calédonie Ensemble
Le 16 avril 2020, il y a près de cinq mois maintenant, les Députés Philippe Gomès et Philippe Dunoyer avaient fait interpeller le Premier Ministre à l’Assemblée Nationale lors de la séance des questions au gouvernement afin que le prêt de trésorerie accordé à la Nouvelle-Calédonie soit transformé en subvention exceptionnelle.
Le premier Ministre avait indiqué que cette question « devra être abordée et qu’il est prématurée pour l’heure de le faire ».
Le gouvernement ayant arrêté, ces derniers jours, le plan « France-relance » d’un montant de 100 Mds d’euros, nous avons considéré qu’il était opportun de relancer le Premier Ministre sur cette demande de concours exceptionnel. Une lettre en ce sens a été adressée au Premier Ministre par Philippe Dunoyer, Philippe Gomès et Gérard Poadja.
D’autant plus qu’une déclinaison Outre-mer du plan de relance d’un montant de 1,5 Mds d’euros (180 Mds FCFP) a été prévue. La Nouvelle-Calédonie doit pourvoir bénéficier de ce dispositif.
