La DM1 qui nous est soumise a pour unique objet d’affecter des crédits supplémentaires de la Nouvelle-Calédonie au titre du complément de dotations 2020 et de la dotation 2021, retenue par le Haut-Commissaire dans le cadre du règlement d’office du budget 2021, au financement de l’aide médicale de la province Sud jusqu’au 31 décembre 2021.
Autrement dit, après nous avoir proposé de renvoyer l’aide médicale provinciale à la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er avril 2021, puis du 1er mai, puis du 1er août, vous nous proposez aujourd’hui de reporter ce terme au 1er janvier 2022…
Ces reports successifs prêteraient à sourire s’ils ne révélaient votre incapacité à respecter les engagements pris en GTPE, lequel avait acté un renvoi de l’aide médicale à la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier 2022. C’est d’ailleurs, en application de cette échéance, que la province des Îles et la province Nord ont prévu de continuer à financer leurs aides médicales respectives jusqu’en janvier 2022.
Ces reports successifs prêteraient à sourire s’ils ne révélaient en outre votre irresponsabilité dans la conduite des affaires du pays. C’est parce que la province Sud a décidé seule, du jour au lendemain, de renvoyer le financement de l’aide médicale à la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er avril 2021 que le gouvernement SANTA s’est trouvé dans l’incapacité de construire un projet de budget 2021 avant le 31 décembre. Et c’est ce qui a abouti à la procédure de règlement d’office du budget de la Nouvelle-Calédonie par l’Etat.
Enfin, et surtout, nous savons tous que la Nouvelle-Calédonie n’a absolument pas les moyens de supporter le financement de l’aide médicale à partir de janvier 2022.
Le gouvernement de Thierry SANTA l’a clairement indiqué dans son document d’orientation budgétaire 2021-2023, en déclarant je cite :
« L’hypothèse d’une (…) cessation des interventions provinciales dans certains domaines (…) impliquerait de nouvelles charges potentielles pour la Nouvelle-Calédonie, dont 12 milliards FCFP pour l’aide médicale et 2 milliards FCFP pour l’enseignement privé. (…) Aucune recette supplémentaire n’est prévue à ce jour dans le budget de la Nouvelle-Calédonie pour financer ces compétences. Dans l’hypothèse d’un transfert effectif, des recettes supplémentaires devront être adossées à ces nouvelles dépenses sur le budget propre de la Nouvelle-Calédonie. (…) L’ensemble des recettes affectées ne permettra plus de couvrir les dépenses sociales à la charge de la Nouvelle-Calédonie à partir de l’an prochain. Ce constat s’entend hors récupération des compétences dans le secteur de la santé. »
En clair, et nous ne cessons de vous le dire depuis plusieurs mois, les provinces ne peuvent pas renvoyer la charge de l’aide médicale à la Nouvelle-Calédonie. Ou alors, il faudra choisir entre deux scénarios catastrophes : soit la suppression de la couverture médicale des Calédoniens les plus modestes, soit la levée de 14 milliards FCFP d’impôts nouveaux.
En conséquence, nous ne voterons cette DM1 que parce qu’elle garantit la poursuite de l’aide médicale jusqu’au 31 décembre prochain, au profit de 28 000 bénéficiaires, en province Sud. Mais nous condamnons votre attitude totalement irresponsable et nous vous demandons solennellement de trouver en GTPE une solution viable à la question du financement de ce dispositif pour l’avenir.
