LE TRIBUNAL ME DECLARE COUPABLE D’AVOIR DÉFENDU L’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET ME CONDAMNE A UNE AMENDE AVEC SURSIS… C’EST-A-DIRE QUE JE N’AI PAS À LA PAYER…
La province Sud a adopté à l’unanimité le 24 août 2021 un vœu sollicitant de l’Etat « la modification du cadre normatif en matière de conflit d’intérêts afin de d’adapter aux spécificités juridiques et institutionnelles de la Nouvelle-Calédonie ». Ce vœu demande à ce qu’un élu ne soit considéré en situation de conflits d’intérêts que « lorsque l’intérêt privé de l’élu serait en jeu ». Pourquoi ? Parce qu’il faut corriger « une situation juridiquement injuste qui peut conduire à sanctionner sévèrement l’investissement de l’élu à défendre l’intérêt général dans les différentes entités dans lesquelles il a été légalement élu ou désigné pour siéger, alors même qu’il n’en retire aucun avantage personnel ».
Nous sommes, en ce qui me concerne, exactement dans ce cas de figure.
1/ QUELS SONT LES FAITS ?
La société Nouvelle Calédonie Energie (NCE) que je présidais (2016/2018) est une propriété à 100% d’ENERCAL, dont j’étais aussi le président, société d’économie mixte dont l’actionnaire majoritaire est la Nouvelle-Calédonie.
NCE été constituée fin 2016 afin de réaliser une centrale électrique au gaz dont 80% de l’énergie produite aurait été réservée à la SLN à la place de l’actuelle centrale obsolescente de Doniambo, et 20% à la distribution publique. Les bureaux de NCE étaient ceux d’ENERCAL, son secrétariat administratif et financier était assuré par ENERCAL, son siège était celui d’ENERCAL, et elle n’avait à cette époque ni budget, ni employés.
2/ QUEL ETAIT L’OBJECTIF POURSUIVI AU TRAVERS DE LA REALISATION DE CE PROJET DE CENTRALE AU GAZ ?
L’objectif était à la fois, de favoriser la compétitivité de la SLN et par la même, la protection de ses 8 000 emplois directs et indirects, d’organiser la transition énergétique de la Nouvelle-Calédonie en intégrant notamment, l’électricité produite au titre des énergies renouvelables, et de protéger l’environnement et la santé humaine, la nouvelle centrale n’émettant plus de dioxyde de soufre et quinze fois moins de dioxyde d’azote et de poussières.
3/ QUE ME REPROCHE-T-ON DANS CETTE AFFAIRE ?
On me reproche d’être intervenu à plusieurs reprises en séance du Congrès alors que j’étais en même temps président de NCE lors de textes concernant le domaine énergétique, le vote du budget de la Nouvelle-Calédonie et les contrats de développement au sein desquels, des crédits d’études étaient prévus pour la réalisation de la centrale. J’aurais dû, selon le Tribunal, me déporter c’est-à-dire ne pas participer au vote. Or, aucun élu du Congrès ne s’est jamais déporté au cours des 20 dernières années dans des situations équivalentes…
4/ EN QUOI CES FAITS SERAIENT-ILS CONDAMNABLES ?
Aurais-je manqué à la probité ?
Par exemple, avais-je des intérêts personnels ou financiers au sein de la société NCE ? Non aucun. Aucune rémunération, aucun avantage matériel d’aucune sorte.
Avais-je des intérêts personnels ou financier dans la société ENERCAL ?
Non aucun. Aucune rémunération, aucun avantage matériel d’aucune sorte.
Étais-je actionnaire de la société NCE à titre individuel ?
Non plus. Toutes les actions de la société NCE étaient détenues par ENERCAL dont la Nouvelle-Calédonie est actionnaire majoritaire.
5/ ALORS POURQUOI SUIS-JE CONDAMNE ?
Car j’avais un « intérêt moral » en tant que président de NCE, à voter les textes du congrès….
Or LE DÉLIT DE PRISE ILLÉGALE d’INTERET N’A PAS ÉTÉ CRÉÉ POUR ÇA.
Il a été créé pour que soient condamnés les manquements à la probité ou à l’honnêteté de la part des élus qui tire un bénéfice personnel de leur décision. Pas pour autre chose.
Le tribunal en a décidé autrement en me déclarant coupable d’avoir pris illégalement un « intérêt moral ».
Un drôle de coupable d’ailleurs :
Pas de prison avec sursis,
Pas d’inéligibilité,
Mais une amende avec sursis de 2 millions …
C’est à dire UNE AMENDE QUE JE NE DOIS PAS PAYER…. Un coupable de rien mais de principe quand même.
Oui je sais ça peut paraître invraisemblable mais c’est ainsi.
Je suis condamné à une amende que je ne dois pas payer.
6/ UN JUGEMENT INACCEPTABLE
Je dois vous dire que je suis triste de ce jugement.
J’ai porté ce dossier à bout de bras depuis 7 ans maintenant. J’avais alerté le Président de la République sur le risque que présentait fin 2015, l’abandon du projet de centrale électrique que portait la SLN, faute de financement, alors qu’elle avait distribué 90 milliards de dividendes en 2012 et 2013 à ses actionnaires ; j’avais demandé et obtenu auprès du premier ministre Manuel Valls, un comité des signataires « spécial nickel » en février 2016 ; j’avais négocié avec l’Etat une garantie pour le financement bancaire de la centrale (projet de loi de finances pour 2017) ; j’avais œuvré afin que soit créée l’Agence Calédonienne de l’Energie (ACE) et la taxe pour la transition énergétique destinée à permettre la réalisation de cette centrale etc…
Aujourd’hui, mon engagement sur ce dossier me conduit à être sur le banc des accusés et à être déclaré coupable d’avoir défendu l’intérêt général.
La prise illégale d’intérêt a été créée « pour sanctionner toutes les atteintes à la probité, (…) pour sanctionner la recherche d’un bénéfice personnel (…) et donc, à nuire à l’exercice des responsabilités publiques » (débats au Sénat du 15 septembre 2021).
Telle est l’intention clairement affirmée il y a encore quelques mois par le législateur.
La prise illégale d’intérêts n’a pas été créée pour sanctionner les élus qui se battent pour la défense de l’intérêt général.
Le tribunal vient d’en décider autrement
