Le projet de Pacte Nickel, définit un certain nombre « d’engagements réciproques de l’Etat, des autorités calédoniennes, des entreprises et de leurs actionnaires ».
Examinons ces engagements :
1) LES ENGAGEMENTS DES INDUSTRIELS ET DES ACTIONNAIRES
« Ces engagements sont valables pour PRNC, KNS et la SLN ».
« Ils s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour atteindre à l’horizon 2027 la production nominale de chacune des usines (…), sur un plan de maîtrise des coûts et des gains de compétitivité comprenant notamment une modération salariale (…), à ne pas verser des dividendes (!!!)(…), à réaliser les investissements suffisants pour maintenir l’appareil productif à moyen terme, et/ou en investissant dans la modernisation des usines (…) »
Or ces engagements n’ont strictement aucune valeur. Ils sont même totalement mensongers :- Est-ce que l’usine du Nord est susceptible de prendre le moindre engagement alors qu’elle est mise en sommeil sur les 6 prochains mois et, que toutes les énergies de ses propriétaires sont orientées dans la quête d’un repreneur ?
- Est-ce que PRONY RESSOURCES est susceptible de prendre le moindre engagement alors que le partenariat avec TRAFIGURA devait permettre « de garantir la pérennité de l’entreprise», pour reprendre la formule du ministre de l’économie et des finances (Le Monde 31.03.2021) ? Alors que ce gros groupe financier, qui selon Sonia Backès et Nicolas Metzdorf devait nous permettre de construire « un nouveau modèle minier », s’est inscrit aux abonnés absents dès les premières difficultés ? Alors que l’Etat a nanti les ¾ des actions de l’usine (ce qui est une nationalisation déguisée…) en contrepartie du prêt de 18 milliards de francs qu’il a accordé ?
- Est-ce que ERAMET, qui n’a cessé de répéter qu’il ne financerait plus jamais sa filiale calédonienne (rapport trimestriel du 26.10.2023), va « prévoir des investissements suffisants pour investir dans la modernisation de l’usine » comme le pacte le prévoit… ? Alors même que sa présidente, Christel Bories a annoncé officiellement, que la Nouvelle-Calédonie « avait vocation à devenir un territoire purement minier »… ?
Les engagements des industriels il n’y en a pas, contrairement à ce qu’avait annoncé Bruno Lemaire en affirmant que « l’Etat ne se substituera pas aux industriels ». (Réponse QAG 07.02.2023)- Contrairement aux affirmations péremptoires de Sonia Backès selon laquelle : « Il reste plus de quarante milliards à financer et ce financement doit être fait par les industriels, que ce soit Eramet pour la SLN, Glencore pour l’usine du Nord et Trafigura pour l’usine du Sud” (NC1ère 19 janvier 2024). Les industriels ne mettent ni 40 milliards, ni 20 milliards, ni 10 milliards, ni 1 milliard. Ils ne mettent rien !
Les pseudos engagements des industriels et des actionnaires, exposés dans la première partie du pacte, sont juste là pour justifier les abandons de souveraineté législative, réglementaire et fiscale qui sont imposés à la Nouvelle-Calédonie et la contribution financière imposée aux calédoniens.2) LES ENGAGEMENTS DE L’ETAT
- L’Etat s’engage à soutenir sur 10 ans un programme d’investissement, permettant la fourniture aux métallurgistes d’une énergie stable, fortement décarbonée à un prix compétitif. C’est effectivement un investissement indispensable. Mais aucun chiffre, aucun calendrier n’est précisé…
- Il s’engage également à instaurer « un mécanisme de subvention à l’énergie pour les sociétés métallurgiques, afin de réduire sans attendre leur déficit de compétitivité internationale (…) Subvention cofinancée avec les collectivités de Nouvelle-Calédonie ».
C’est la moindre des choses que l’Etat s’engage à accompagner la filière métallurgique calédonienne :- N’est-ce pas l’Etat qui est actionnaire d’ERAMET à hauteur de 27% et qui a laissé des intérêts privés du groupe prendre le leadership au détriment de l’intérêt général et au détriment de la SLN, ce que nous avons dénoncé de longue date ?
- N’est-ce pas l’Etat qui a validé le montage bidon de reprise de l’usine du Sud avec TRAFIGURA, que nous avions dénoncé dès l’origine, montage qui a conduit PRNC à perdre 27 milliards quand TRAFIGURA en empochait 15 sur les 3 dernières années ?
- N’est-ce pas de la moindre des responsabilités de l’Etat que d’assumer ses errements ?
3) LES ENGAGEMENTS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
- Des abandons de souveraineté en matière minière pour « ouvrir temporairement l’exportation de minerai brut des réserves géographiques métallurgiques de Goro, de Koniambo et de Tiebaghi, dans la limite de 1M de tonnes par an pour chacune de ces réserves » (…) ainsi qu’une libéralisation du régime des exportations.
Pourquoi faire ? Pour permettre à la SLN d’exporter les minerais de Tiebaghi, KNS ayant indiqué qu’il n’était pas intéressé pour exporter et l’usine du Sud étant dans l’incapacité totale de réaliser les investissements nécessaires pour permettre d’éventuelles exportations…- Des abandons de souveraineté en matière fiscale puisque la Nouvelle-Calédonie devra renoncer « à toutes mesures susceptibles d’accroitre les charges ou de diminuer les recettes des entreprises métallurgiques (…), en suspendant la mise en œuvre du régime spécial de l’amodiation (…), en instaurant un bouclier fiscal rétroactif au 1er janvier 2023 » (taxe sur les exportations et redevance d’extraction) et « en s’abstenant de soutenir tout texte législatif ou réglementaire venant alourdir la charge administrative et financière » les concernant.
- Une contribution de 8 milliards par an de la Nouvelle-Calédonie au « mécanisme de subvention à l’énergie dès 2024, financée notamment par des recettes supplémentaires de TGC ».
L’Etat qui s’est révélé incapable d’imposer la moindre contribution aux industriels y compris à ERAMET dont il est actionnaire, impose aux calédoniens 8 milliards de fiscalité nouvelle qui se surajouteront aux 20 milliards d’exonérations que le pays accorde chaque année au secteur métallurgique et minier. Rappelons que « Le montant des exonérations douanières accordées au secteur de la mine et de la métallurgie ces 7 dernières années est de 85,4 milliards de francs (…) et de 34.3 milliards de francs d’impôts et taxes sur 6 ans au titre du régime de stabilité fiscale » soit, un total de 120 milliards sur 6 à 7 ans. (Source DSF 21.04.2022) Des institutions dépouillées de leurs compétences à l’instar des lois Billotes de 1969 dites « lois scélérates » qui avaient repris à la Nouvelle-Calédonie les attributions minières qui lui avaient été conférées par la loi cadre ; Des calédoniens pressurés de 8 milliards supplémentaires alors que nous sommes dans l’incapacité actuellement de financer nos collectivités, le RUAMM, les hôpitaux, Enercal…et que cette somme aurait été bien utile pour surmonter les difficultés économiques auxquelles nous devons faire face.
En conséquence, Calédonie Ensemble ne soutiendra pas – en l’état – le pacte Nickel.
