La proposition de loi adoptée le 19 octobre 2023 par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a été dénoncée par Calédonie Ensemble dès qu’elle a été déposée sur le bureau de l’Assemblée. Pourquoi ? Parce qu’elle prévoyait le doublement ou le triplement des cotisations au RUAMM des travailleurs indépendants ( + 3,6 milliards de francs CFP ), la suppression des régimes de réduction de charges patronales sur les bas salaires ( +2,3 milliards de francs CFP ), et la suppression de l’abattement de 75% sur les charges salariales et patronales dans les secteurs aidés ( Gens de maison, secteur agricole, hôtellerie de l’Intérieur et la petite enfance / + 3,9 milliards de francs CFP ).
Rencontre citoyenne du 24/03/23 – Réforme du RUAMM : https://youtu.be/TghNj0Ec7kQ
La loi adoptée hier n’a plus aucun rapport avec le texte présenté à l’origine. Le titre de la loi à lui seul l’illustre : on est passé d’une loi « portant homogénéisation des cotisations du RUAMM et réforme des réductions et exonérations sociales » à une loi « portant application du plan de santé calédonien « Do Kamo » et relative à la modernisation du RUAMM et aux économies de dépenses ». La seule disposition qui a été maintenue concerne les travailleurs indépendants qui seront tous admis désormais à une couverture complète, la couverture partielle ayant été supprimée. C’est une mesure de justice sociale à laquelle nous sommes favorable.
Pour parvenir à ce résultat, il a d’abord fallu remettre l’église au centre du village en condamnant la méthode employée qui a conduit à inscrire ce texte à l’ordre du jour d’une séance du congrès dans le dos de l’Institution et à préparer des amendements à la loi en catimini, dans le dos de la commission spéciale créée spécialement après la dernière mobilisation… C’est pourquoi, nous avons déposé une motion préjudicielle visant au report du texte.
Séance du Congrès du 18/10/23 – Motion préjudicielle : https://youtu.be/1F0eYKMIVy4
Nous avons également dénoncé le fait que cette loi ne prévoyait la réforme du RUAMM que sous l’angle de l’augmentation des recettes, c’est-à-dire un prisme exclusivement comptable, sans aborder les sujets essentiels, matrices des déficits : la gouvernance de notre système de santé et l’insuffisante maîtrise des dépenses.
Séance du Congrès du 18/10/23 – Discussion générale : https://youtu.be/v_tJRWLbcC8
Après avoir posé les fondamentaux sur la forme comme sur le fond, nous avons demandé une suspension de séance de 24h00 afin que les amendements déposés puissent être examinés sérieusement, et le cas échéant modifier et compléter.
Séance du Congrès du 18/10/23 – Suspension de séance : https://youtu.be/5Fxm-RY7jzw
Nous nous sommes réunis durant trois heures le mercredi soir entre les chefs de groupe du Congrès et l’auteur de la proposition de loi, ainsi que toute la matinée du jeudi 19 octobre afin de tenter de construire un consensus sur ce texte, et nous y sommes parvenus.
Séance du Congrès du 19/10/23 – Réunion des chefs de groupes : https://youtu.be/na52yjsY_vU
Il n’est plus question « d’homogénéiser les taux de cotisations », ni de faire passer tous les travailleurs indépendants à 13,5%, ni de supprimer les régimes de réduction des charges sociales ( RBS / 75% secteurs aidés ). Ces sujets-là seront traités dans les prochaines semaines dans le cadre de la délibération d’application de la loi. Par contre, des économies de dépenses sont insérées dans la proposition de loi ( 100 francs CFP sur les médicaments, la diminution des taux de prise en charge du « petit risque », etc… ).
En outre, un titre préliminaire a été inséré au début de la loi pour rappeler que ce texte s’inscrit dans le prolongement du plan Do Kamo adopté en 2016 et de la délibération d’application de 2018, relative à l’organisation, le pilotage, la gouvernance et la régulation du RUAMM, texte assis sur les recommandations de l’IGAS.
Séance du Congrès du 19/10/23 – Amendement Do Kamo : https://youtu.be/NOdMOawU0o8
Il nous reste maintenant à identifier, de la manière la plus exhaustive possible, les économies de dépenses à réaliser, qui pour certaines d’entre-elles ont déjà été recensées par l’IGAS et la Chambre territoriale des comptes dans son rapport de juin 2022.
Il nous faut ensuite réviser les dispositifs de réduction de charges en vigueur qui favorisent l’emploi déclaré particulièrement pour les salariés modestes, et de mesurer les économies raisonnables susceptibles d’être réalisées.
Il nous faudra enfin envisager la question des taux applicables aux travailleurs indépendants en fonction de leur niveau de revenus.
Plus globalement, les questions touchant la gouvernance au pilotage et à la régulation de notre système de santé devront être traitées en profondeur avec le concours de l’IGAS, et non plus laisser en jachère comme cela est le cas depuis 2019.
C’est ce que nous avons demandé en conclusion de nos débats.
Séance du Congrès du 19/10/23 – Régulation et système de santé demande de concours de l’IGAS : https://youtu.be/xrnc1baj3Ds
