Proposition de loi renforçant les mesures de protection des victimes de violences conjugales

(19 décembre 2019) Philippe Dunoyer : « Ce matin, j’ai pu présenter devant la commission de la femme du conseil économique, social et environnemental (CESE NC) la proposition de loi renforçant les mesures de protection des victimes de violences conjugales que nous avons déposée avec ma collègue Magali MANUOHALALO au congrès.

Pour mémoire, cette proposition de loi est destinée à faciliter et à accélérer le prononcé d’ordonnances de protection des victimes de violences intra familiales, avec un arsenal de mesures élargi dans lequel nous proposons notamment la pose de bracelet anti rapprochement.

Le CESE rendra son avis en séance début janvier. Une étape importante dans le processus d’adoption de cette loi qui s’inscrit directement dans la volonté collective d’agir en la matière. »

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