Ce matin, s’est tenue l’audience du Tribunal Correctionnel concernant le dossier de prise illégale d’intérêts dont je me serais rendu coupable en ma qualité de membre du congrès et de président de Nouvelle Calédonie Energie (NCE).
Je rappellerai que Nouvelle Calédonie Energie est une filiale à 100% d’ENERCAL, société d’économie mixte dont l’actionnaire majoritaire est la Nouvelle-Calédonie.
La société NCE dont j’ai assumé la présidence, a été constituée fin 2016 afin de réaliser une centrale électrique au gaz dont 80% de l’énergie produite aurait été réservée à la SLN à la place de l’actuelle centrale obsolescente de Doniambo, et 20% à la distribution publique.
L’objectif était à la fois, de favoriser la compétitivité de la SLN et par la même, la protection de ses 8 000 emplois directs et indirects, d’organiser la transition énergétique de la Nouvelle-Calédonie en intégrant notamment, l’électricité produite au titre des énergies renouvelables, et de protéger l’environnement et la santé humaine, la nouvelle centrale n’émettant plus de dioxyde de soufre et quinze fois moins de dioxyde d’azote et de poussières.
Dans le cadre de ce dossier, je suis intervenu à plusieurs reprises en séance du congrès lors de textes concernant le domaine énergétique ainsi que lors du vote du budget de la Nouvelle-Calédonie. J’ai, notamment, donné procuration, lors de la séance au cours de laquelle le président du gouvernement a été habilité à signer les contrats de développement Etat/Nouvelle-Calédonie/provinces d’un montant de 50 milliards, au sein desquels, des crédits d’études étaient prévus au profit de NCE pour la réalisation de la centrale.
C’est principalement de ce fait, sans entrer plus avant dans les détails, que le procureur de la République a estimé que, même si j’avais défendu « l’intérêt général » dans ce dossier, même si je n’avais pas d’intérêts personnels, financiers, ou matériels, je m’étais rendu coupable d’une prise illégale d’intérêts car j’avais un « intérêt moral » en tant que président de NCE, à voter cette délibération.
En conséquence, il a réclamé une sanction (6 mois de prison avec sursis) mais, étant donné la nature du dossier, aucune peine d’inéligibilité.
Je dois vous dire que je suis triste de ces réquisitions.
J’ai porté ce dossier à bout de bras depuis 7 ans maintenant. J’avais alerté le Président de la République sur le risque que présentait fin 2015, l’abandon du projet de centrale électrique que portait la SLN, faute de financement, alors qu’elle avait distribué 90 milliards de dividendes en 2012 et 2013 à ses actionnaires ; j’avais demandé et obtenu auprès du premier ministre Manuel Valls, un comité des signataires « spécial nickel » en février 2016 ; j’avais négocié avec l’Etat une garantie pour le financement bancaire de la centrale (projet de loi de finances pour 2017) ; j’avais œuvré afin que soit créée l’Agence Calédonienne de l’Energie (ACE) et la taxe pour la transition énergétique destinée à permettre la réalisation de cette centrale etc…
Aujourd’hui, mon engagement sur ce dossier me conduit à être sur le banc des accusés, notamment, pour avoir pris un « intérêt moral » en votant, en tant que membre du congrès, les contrats de développement qui prévoyaient une subvention au profit de la société NCE.
Or cette société, filiale à 100% d’ENERCAL, ne disposait à l’époque, d’aucun budget ni d’aucun employé, son secrétariat administratif et financier était effectué par ENERCAL et j’en exerçais la présidence au motif que j’étais président d’ENERCAL. Si cette société avait été stricto sensu une SAEM, il n’y aurait pas de prise illégale d’intérêts constituée. Comme elle ne l’est pas, la prise illégale d’intérêts serait constituée. Si la décision du tribunal allait dans ce sens, ce sont des dizaines de membres du congrès et des provinces, qui ont été en situation de prise illégale d’intérêts ces dernières décennies, « à l’insu de leur plein gré ».
La prise illégale d’intérêt a été créée « pour sanctionner toutes les atteintes à la probité, (…) pour sanctionner la recherche d’un bénéfice personnel (…) et donc, à nuire à l’exercice des responsabilités publiques » (débats au Sénat du 15 septembre 2021). Telle est l’intention du législateur. La prise illégale d’intérêts n’a pas été créée pour sanctionner les élus qui se battent pour la défense de l’intérêt général.
Le tribunal rendra son jugement le 13 mai prochain.
Philippe Gomès, Député
