Une proposition de Loi du Pays portant modification du Code minier a été votée le 28 novembre dernier au Congrès de la Nouvelle-Calédonie par l’UC-FLNKS, le Rassemblement Les Républicains (sauf deux élus) et les Loyalistes. Elle s’inscrivait dans le prolongement de l’accord politique qui a été conclu le 04 mars 2021 pour mettre fin au conflit dit de l’usine du Sud.
Ce texte prévoit la possibilité, pour une société titulaire d’une concession minière (entreprises métallurgiques, petits mineurs) de la rétrocéder à une société à capitaux majoritairement publics qui la louera (amodiation) à la société qui était titulaire de la concession.
Les collectivités provinciales seraient ainsi rémunérées au travers des loyers versés du fait de l’exploitation du domaine minier du Pays.
Nous soutenons ce principe.
Mais la proposition de loi déposée par mesdames Backes et Ruffenach, messieurs Metzdorf, Frogier, Lalié, Wamytan et Sako est dangereuse. Pourquoi ?
Parce-que 49% des parts de ces sociétés seront détenues par des capitaux privés et que rien n’encadre cette participation. Cette situation est d’autant plus préoccupante que la seule activité de ces sociétés sera de percevoir le montant des loyers, une sorte de rente financière garantie en quelque sorte. Ils seront nombreux à vouloir en bénéficier…
Les différents opérateurs miniers se trouveront, en conséquence, immanquablement, soumis à un chantage dans un certain nombre de régions du Pays, afin que ces sociétés soient créées et que des intérêts privés de différente nature (économique, coutumier, GDPL, autres…) y soit associés. Et tout sera mis en œuvre, y compris sur le terrain, pour aboutir à la satisfaction des revendications. Les relations entre les populations locales et les exploitants miniers étant déjà souvent difficiles dans tout le pays, cette loi donnera un levier à celles et ceux qui entendent bénéficier des retombées de l’exploitation minière sans lever le petit doigt…
L’accord passé le 04 mars 2021, dans le cadre de la résolution du conflit de l’usine du Sud, prévoit que la société Sud nickel, dont Promosud sera actionnaire majoritaire, aura en son sein 10% d’actionnariat (sans apport financier) réservés à un « fond de prévention des risques environnementaux et socio-culturels » qui vise à permettre « aux populations locales d’entrer au capital de la nouvelle structure à hauteur de 10% » selon les déclarations de Sonia Backes.
En réalité, ce texte reprend indirectement la proposition faite dans les années 2004/2008 par le Comité Rheebu-Nuu, lors du conflit de l’Usine du Sud, visant à ce que des « royalties » soient perçues par « les chefferies minières », proposition à laquelle le FLNKS lui-même s’était opposé à l’époque, considérant que la richesse du Pays devait bénéficier à l’ensemble de la population et non pas à quelques-uns du fait de leur implantation géographique.
La province Sud, présidait par Philippe Gomès à l’époque (2004-2009), s’était opposée à la création de ces royalties malgré la violence du conflit (tirs sur des véhicules de gendarmerie, barrages, etc…), l’arrêt du chantier de construction de l’usine, les milliards de dégâts, etc…
Si toutes les sociétés métallurgiques se sont déclarées défavorables à ce texte ainsi que le syndicat des industries de la mine qui a notamment mis en exergue les risques de « chantage » qui pouvait en résulter, si une partie des indépendantistes a voté contre cette loi, c’est bien parce qu’elle porte en elle les germes des désordres à venir. C’est une bombe à retardement qui a été votée.
C’est pourquoi, nous considérons que cette proposition de loi, eu égard aux risques qu’elle recèle, doit faire l’objet d’une seconde lecture du Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
La demande de seconde lecture, signée par les élus de Calédonie Ensemble ainsi que cinq conseillers du groupe UNI, a été déposée sur le bureau du Congrès.
