PRÊT À TAUX ZÉRO permettant l’accès à la propriété des classes moyennes : Ce dispositif n’ayant pas été prorogé par le gouvernement, Calédonie Ensemble a déposé une proposition de Loi du pays visant à le rétablir
Ces 15 dernières années, au gouvernement comme à la province Sud, nous avons engagé différentes politiques publiques visant à faciliter l’accès au logement.
Parmi celles-ci figurent l’instauration du prêt à taux zéro, mesure identifiée lors des états généraux du logement social, en 2004. Ce dispositif fait partie intégrante du parcours résidentiel des ménages intermédiaires qui n’ont pas ou peu de possibilité d’accéder à la propriété en raison de revenus trop élevés pour bénéficier des aides relatives au domaine social, mais pas suffisants pour accéder au secteur privé.
- Le prêt à taux zéro, créé en 2010, a bénéficié à 4.000 familles Calédoniennes
C’est par la loi du pays du 17 décembre 2010 que le prêt à taux zéro a été créé. Il avait été annoncé le 31 août 2009, dans la déclaration de politique générale de Philippe Gomès, alors président du gouvernement.
On ne peut que se féliciter des résultats obtenus : Chaque année, 400 à 500 ménages Calédoniens primo-accédants deviennent propriétaires de leur logement grâce à ce dispositif qui représente en moyenne 50% du financement de leur projet immobilier. Ces ménages, jeunes dans leur immense majorité, sont pour ⅔ d’entre eux dans la catégorie la plus basse des revenus prévus par le dispositif, c’est-à-dire moins de 350.000 Fcfp de revenus mensuels pour le foyer.
La dépense fiscale, financée dans le cadre d’un crédit d’impôt au profit des établissements bancaires, s’élève aux alentours d’1 milliard par an en moyenne, conformément aux prévisions initiales.
Plus de 4.000 familles calédoniennes ont pu devenir propriétaires, tout au long de la décennie écoulée, grâce au prêt à taux zéro.
Lorsque ce dispositif a été instauré, il était prévu pour une durée de dix ans, expirant au 31 décembre 2020. Le rapport du gouvernement de l’époque prévoyait explicitement qu’un bilan évaluant le coût et l’efficacité du dispositif serait présenté au congrès pour décider des conditions de la poursuite du prêt à taux zéro au-delà de 2020.
- Le prêt à taux zéro n’a pas été prorogé par le gouvernement sans que quiconque en soit informé
Or, quelle ne fût pas notre surprise d’apprendre indirectement que le gouvernement a décidé, sans en parler à personne, et sûrement pas au congrès, sans aucune concertation avec les banques, de ne pas proroger cet outil majeur d’insertion par le logement des Calédoniens et de soutien au BTP. Cette décision est d’autant plus dommageable que les banques en ont été informées au lendemain du 1er janvier (!) et que les dossiers engagés, avant le 31 décembre, risquent désormais d’être refusés.
En conséquence, les établissements bancaires indiquent désormais à leurs clients que le prêt à taux zéro a été supprimé par le gouvernement.
Au moment où la Nouvelle-Calédonie traverse de graves difficultés économiques et sociales, c’est un mauvais coup porté à la fois aux classes moyennes du pays, mais également au secteur du bâtiment et des travaux publics qui est sinistré. Comment le gouvernement du pays a-t-il pu s’arroger le droit de supprimer un dispositif essentiel pour des milliers de familles calédoniennes puisqu’il leur permet d’accéder à la première des dignités : celle d’avoir un toit.
C’est pourquoi, nous avons déposé ce jour, sur le bureau du congrès de la Nouvelle-Calédonie, une proposition de loi visant à proroger le dispositif du prêt à taux zéro pour une décennie supplémentaire, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
