février 22, 2014

Communiqué du vendredi 21 février 2014 Calédonie Ensemble souhaite rappeler les différents éléments présentés hier soir lors de son conseil politique. 1°) Quelques rappels essentiels concernant le corps électoral spécial des provinciales La Constitution a été modifiée en février 2007, afin que le corps électoral des élections provinciales, jusqu’alors « glissant » – c’est-à-dire auquel tout électeur a accès au bout de dix ans de résidence – devienne « gelé » – c’est-à-dire réservé aux personnes installées avant le référendum du 8 novembre 1998. Ce « gel », voté par 90% des parlementaires UMP, a été décidé dès 2003 par le président de la République Jacques Chirac, avec l’accord de Jacques Lafleur et de Pierre Frogier. Le moment où cette décision a pris corps est le comité des signataires de 2003. Son compte-rendu, approuvé par les leaders du RPCR, établit sur ce point que, « s’agissant du règlement de la question du corps électoral (…) le Rassemblement a déclaré comprendre la préoccupation du FLNKS sur ce point. » 2°) Origine et nature de la démarche de Roch Wamytan Roch Wamytan soutient de nombreuses demandes de radiation, qui résultent d’une comparaison effectuée par les militants du FLNKS entre la liste électorale spéciale de 2013 et la liste électorale générale de 1998. Cette comparaison aurait fait apparaitre 6 720 personnes nées hors du territoire, qui « sont sur la liste spéciale, mais ne figurent pas sur la liste générale de 1998 ». Pour  Roch Wamytan, ces personnes « sont arrivées après 98 et n’ont pas le droit de vote ». Il met en avant un arrêt de la Cour de Cassation intervenu le 16 novembre 2011, qui a refusé l’inscription sur la liste spéciale d’une personne arrivée sur le territoire en 1997 et qui ne s’était pas faite inscrire sur la liste électorale générale établie en février 1998. 3°) Le raisonnement de Roch Wamytan est erroné Au contraire de ce qu’affirme le président du congrès, un électeur peut parfaitement être inscrit sur la liste électorale spéciale de 2013, sans figurer sur la liste électorale générale de 1998 :    –        c’est par exemple le cas de toutes les personnes installées en Nouvelle-Calédonie avant novembre 1988 (date du référendum sur l’accord de Matignon), qui relèvent d’une situation totalement différente de celle de la personne visée par l’arrêt de la Cour de Cassation utilisé par Roch Wamytan. En effet, un autre arrêt de cette Cour, daté du 12 décembre 2013 (ci-joint), établit que ces personnes peuvent bien figurer sur la liste spéciale, même si, en 1998, elles n’ont pas fait les démarches pour s’inscrire sur les listes électorales ; –        c’est aussi le cas de toutes les personnes installées après novembre 1988, qui étaient temporairement absentes du territoire en 1998. En effet, l’accord de Nouméa et la loi organique ont parfaitement prévu et admis de telles absences. On voit bien, dès lors, que la production de la liste générale de 1998 ne peut pas suffire à radier un électeur. En outre, Roch Wamytan cherche manifestement à jeter la confusion, afin de plaire à son électorat, en affirmant qu’il y a sur la liste électorale spéciale 6 720 personnes « arrivées après 98 » : il n’y a en effet aucune raison qu’une commission ait inscrit sur la liste électorale spéciale une personne arrivée en Nouvelle-Calédonie après novembre 1998. Au contraire, nous connaissons de nombreuses personnes arrivées avant cette date, qui ont tout à fait légitimement été inscrites sur la liste spéciale après 10 années de présence sur le territoire. Ces personnes ont pu valablement participer aux élections de 2009 et il ne saurait être question de les priver du droit de voter à nouveau en 2014. Une exclusion serait d’autant plus aberrante que certains de ces électeurs pourront voter au référendum de sortie de l’accord ! En outre, Roch Wamytan feint d’oublier qu’il a toujours été clairement convenu que la restriction apportée au corps électoral spécial ne concernerait que les personnes arrivées après le référendum du 8 novembre 98. En conséquence, cette restriction ne doit pas toucher les personnes arrivées avant fin 1997, qui n’ont pas fait les démarches pour être inscrites sur la liste électorale générale de février 1998. On ajoutera qu’en 1997, la plus proche élection générale n’était prévue que 3 ans plus tard, de sorte qu’il n’y avait aucune urgence à s’inscrire. De plus, personne n’a jamais averti ces électeurs qu’ils risquaient de ne jamais pouvoir voter aux provinciales, ni eux ni leurs enfants, s’ils n’étaient pas inscrits sur la liste générale. Enfin, cette restriction ne doit pas toucher non plus les personnes arrivées entre janvier et novembre 1998, auxquelles aucune possibilité de se faire inscrire n’a jamais été offerte. 4°) Nous contesterons, sur le plan juridique, toutes les radiations éventuelles Nous avons vu que la production de la liste de 1998 n’est pas suffisante pour permettre une radiation. Si des radiations devaient néanmoins être décidées,  plusieurs arguments seraient susceptibles de conduire à leur annulation : La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu qu’il était possible d’apporter des restrictions au droit de vote, dans certaines circonstances et dans certaines limites. En l’occurrence, elle n’a accepté qu’à titre « transitoire », la restriction du corps électoral spécial calédonien, et ce dans sa version de 1999. La CEDH ne s’est jamais prononcée sur cette restriction, telle qu’issue du « gel » voté en 2007, ni a fortiori sur l’interprétation très restrictive qui a été faite de ce « gel » par la Cour de Cassation dans son arrêt du 16 novembre  2011. Il nous semble donc clair que la Cour européenne des droits de l’homme, lorsqu’elle sera saisie, devrait censurer l’interprétation de la Cour de Cassation. En amont, un revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation pourrait être possible, car la liste électorale de février 1998 n’est pas la bonne : l’application de l’accord aurait en effet dû conduire l’Etat à établir, en novembre 1998, le tableau recensant toutes les personnes effectivement présentes en Nouvelle-Calédonie lors du référendum du 8 novembre 1998, et non autorisées à y participer. Or ce tableau n’a jamais été établi, et c’est seulement par défaut que l’arrêt de la Cour