(11 octobre 2018) L’accès du pays à la pleine souveraineté aurait forcément « un effet de ralentissement de l’activité économique » avec des conséquences sur les recettes du Ruamm, des mutuelles et des aides médicales gratuites. Quant à la fin des transferts de l’Etat, elle « induirait nécessairement un système de santé moins protecteur, » par « leur contribution essentielle au PIB calédonien. » « Même si l’Etat n’exerce pas la compétence, il contribue en tant qu’employeur à l’équilibre du Ruamm au travers des cotisations qu’il verse chaque année pour ses fonctionnaires, environ 6,3 milliards qu’il faudrait compenser en cas d’indépendance, argumente Philippe DUNOYER, cadre du parti. Je rappelle également que l’Etat contribue financièrement à la réalisation de nos infrastructures : dispensaires, hôpital du Nord, ou Médipôle, dans lequel il a apporté 5 milliards. » • Quel regard portez-vous sur le système de santé calédonien ? Sur le plan Do Kamo ? Nous avons choisi de construire notre système de santé autour des principes de solidarité et d’universalité à l’instar du système de santé métropolitain qui permet à la France d’être classé au 7ème rang mondial pour l’espérance de vie. En NC, ces trente dernières années, l’espérance de vie a gagné 11 ans pour s’établir à 74,2 ans. Je crois qu’il nous faut donc le préserver en le faisant évoluer pour qu’il s’adapte aux évolutions de notre société. C’est l’objectif du plan Do Kamo qui identifie deux objectifs majeurs : le réforme de la gouvernance et l’élaboration d’une stratégie afin d’assurer la pérennité de notre système. • La santé est déjà une compétence pays. À quels changements majeurs faut-il s’attendre si la NC devient indépendante ? Ils seraient principalement de quatre ordres. Même si l’Etat n’exerce pas la compétence, il contribue tout d’abord en tant qu’employeur à l’équilibre du RUAMM au travers des cotisations qu’il verse chaque année pour ses fonctionnaires, environ 6,3 milliards qu’il faudrait compenser en cas d’indépendance. Je rappelle également que l’Etat contribue financièrement à la réalisation de nos infrastructures : dispensaires, hôpital du Nord ou Médipôle dans lequel il a apporté 5 milliards. Par ailleurs il faudrait créer un nouveau système de formation quand on se souvient que nos infirmiers ou aides-soignants par exemple sortent tous de l’IFPSS avec des diplômes nationaux aujourd’hui. Enfin l’accès de la NC à la pleine souveraineté aurait inévitablement un effet de ralentissement de l’activité économique avec des conséquences à la baisse des recettes du RUAMM, des mutuelles et des aides médicales gratuites. • La Calédonie a-t-elle les moyens de financer son système de protection sociale ? Oui si nous savons réformer et moderniser nos outils de pilotage et de gestion. Structurellement, la plupart des régimes de protection sociale sont équilibrés (ex : prestations familiales, allocations familiales de solidarité, retraite, allocation handicap, minimum vieillesse, minimum retraite, accidents du travail). C’est le RUAMM principalement qui fait l’objet de toutes les attentions. Comme nous y invitent l’équipe Do Kamo et l’Inspection générale des affaires sociales, plusieurs solutions devraient permettre de rétablir l’équilibre : définition d’une enveloppe globale annuelle de dépenses en fonction des ressources du régime, meilleure utilisation des recettes existantes entre régimes, création d’une autorité indépendante de régulation notamment financière. Il nous faudra en responsabilité conduire ces réformes qui bousculent les habitudes. • Peut-elle se passer des transferts de l’Etat ? Pour les raisons précédemment citées, non. Qu’il s’agisse du financement des compétences régaliennes ou de l’enseignement secondaire public et privé, cette partie des transferts est essentiellement constituée de versements de salaires et donc de cotisations salariales et patronales au RUAMM. De leur côté, le montant de la défiscalisation ou des contrats de développement représente des investissements c’est à dire des revenus pour des entreprises qui cotisent également au régime maladie. Par leur contribution essentielle au PIB calédonien, la fin des transferts de l’Etat induirait nécessairement un système de santé moins protecteur. • Selon les indépendantistes, le plan Do Kamo qui prévoit une réforme du modèle de santé, a été pensé pour une Calédonie indépendante. Votre sentiment ? Ce n’est évidemment pas le cas ! Je peux comprendre que les indépendantistes s’en persuadent mais cette affirmation ne résiste pas à l’analyse. Deux arguments : les orientations stratégiques du plan Do Kamo ont d’abord été adoptées en mars 2016 à l’unanimité des élus du congrès. Et au plan stratégique, les axes principaux (renforcement de la prévention, place centrale de l’usager, réforme du pilotage ou l’intégration de critères de santé dans les politiques publiques) n’ont pas de couleur politique. • Baisse des cotisations, hausse des impôts : on s’oriente vers le système Beveridgien en, on fiscalise le système, on le nationalise » disent les indépendantistes. Est-ce que CE appréhende le plan Do Kamo de la même manière ? Pas du tout. Notre système de santé représente toujours un mélange du système Beveridgien et Bismarckien, notamment en ce qu’il associe les deux sources de financement : les cotisations qui représentent toujours environ 80 % des recettes du RUAMM et la contribution des collectivités (NC et provinces). Tout l’enjeu de la réforme à venir du système consiste précisément à l’équilibrer en fonction des ressources dont nous disposons et non pas d’augmenter les ressources pour s’adapter à l’évolution naturelle des dépenses. Après référendum : quel système de santé ? Comment fonctionne le système de santé ? Peut-il se passer des transferts de l’Etat ? Les indépendantistes affichent leur confiance, les loyalistes craignent de perdre le « principal contributeur du PIB ». Au cœur des préoccupations, la santé dans une Calédonie souveraine suscite nombre d’interrogations. Si le « oui » l’emportait le 4 novembre, qu’est-ce que notre système y gagne, ou y perd ? (page 3) Faut-il s’attendre à des changements majeurs, alors que le plan Do Kamo, vaste réforme du système, doit être soumis aux élus du Congrès dans les prochaines semaines ? Mais déjà, que sait-on du système sanitaire ? Contrairement à la justice, la sécurité, ou la monnaie, la santé est une compétence pays depuis longtemps. En même temps que l’enseignement primaire et secondaire,
