Après l’avis favorable du conseil économique, social et environnemental, le Conseil d’Etat vient de valider la proposition de loi du pays qui vise à exclure l’application d’un ticket modérateur pour les personnes en longue maladie, les femmes enceintes et les enfants de moins de 6 ans relevant de l’aide médicale.
En tant que rapporteur spécial du texte, je suis heureux que le conseil d’Etat souligne notamment que notre texte participe à la mise en œuvre des exigences du 11e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 qui impose la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées.
C’est bien l’objectif.
Prochaine étape : l’examen en commission du congrès la semaine prochaine.
